I – Le vol de chiens et des chats en France depuis 60 ans

Grâce à de multiples enquêtes (soit officielles, soit d’associations de protection animale, de l’ANTAC ou de particuliers) il est possible de dresser un bilan et de faire le point sur un trafic malheureusement trop souvent caricaturé ou utilisé à des fins diverses.

1. Une période sans vols organisés après la Seconde Guerre mondiale

Les années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale représentent une période particulière puisque le vol massif et organisé n’existait pas pour plusieurs raisons, même si les animaux de compagnie n’étaient pas encore tatoués.

Effectivement chiens et chats n’avaient aucune valeur marchande à l’époque dans les campagnes françaises et les transferts de propriété étaient presque exclusivement des échanges non marchands ; il était exceptionnel de payer un chien, à fortiori un chat. Ceci d’autant plus que le niveau de vie était très bas après 4 années d’occupation allemande.

La recherche médicale était également beaucoup moins développée : ses besoins étaient limités ainsi que ses moyens financiers.

Il était donc relativement facile après la Seconde Guerre mondiale de se procurer un animal de compagnie dans bourses délier. Les chiens et les chats étaient donc protégés naturellement. Qui donc aurait pu voler un animal sans valeur ?

2. L’explosion des vols des années 80

Bien qu’il soit difficile de dater un phénomène clandestin sur lequel il n’existe que peu de sources officielles un certain nombre de repères existent.

1971 : c’est un des premiers exemples connus de vol de chien par voleur identifié, puisque le Conseiller Général du canton de Ste Livrade Dubois (Lot-et-Garonne) était allé menacer Prabonne (condamné en 1993 à 2 ans de prison) afin de retrouver son animal. Menace couronnée de succès.

La loi du 22 décembre 1971 marque une étape importante puisqu’elle oblige les marchands et les élevages spécialisés à identifier les chiens par tatouage, le fichier étant tenu par la Société Centrale Canine agréée par le Ministère de l’Agriculture.

Les années 80 sont marquées par une double explosion du marché : à la fois pour les laboratoires avec le développement des recherches médicales et également pour les particuliers en fonction de l’évolution des mentalités et de la croissance de leur niveau de vie. Les besoins en chiens d’agrément et en chiens de chasse augmentent. Des sommes de plus en plus importantes sont investies dans l’achat de chiens d’agrément ou de chiens de chasse.

Les fournisseurs de laboratoires développent également leurs activités. En 1981, Vergnes (09) avait déjà expédié 438 chiens vers les laboratoires.

Les besoins des laboratoires augmentant, Lessieux déclare dans son interrogatoire de première comparution en 1988 : « Fin 1986, Monsieur Février(1), m’a suggéré de ne plus travailler à l’importation, que des éleveurs Français seraient heureux de travailler avec moi, d’autant qu’il y a des chiens à ne plus savoir qu’en faire et j’ai donc suivi cette suggestion surtout si ça faisait sortir des devises inutilement. Je me suis mis à acheter des chiens en France ».

Ce sont les achats massifs par les laboratoires qui ont déclenché l’explosion des vols ainsi que le déclarait Monsieur Bon dans son interrogatoire en 1990.

Dans les années 80 ce système ignorait totalement la législation et la réglementation en vigueur : absence de tatouage, de registre d’entrée et de sorties, de déclaration au fisc, etc… Bref, le laxisme généralisé est une zone de non droit reconnue par tous.

Les laboratoires d’expérimentation ont profité de cette situation d’une manière très particulière, c’est ainsi que l’on peut en juger.

Le 8 octobre 1987 le premier fournisseur français d’animaux de laboratoires, Jean-Claude LESSIEUX a un accident de la circulation avec sa camionnette chargée de chiens, près de VILLENEUVE S/ LOT.

L’affaire d’Agen commençait et se terminait le 14 octobre 1993 devant la Cour d’Appel de Bordeaux qui condamnait 19 prévenus (2 à 3 ans de prison, dont une partie avec sursis).

A la fin des années 80, 3 à 4 000 chiens transitaient annuellement par les Etablissements Lessieux qui disposaient également d’une licence d’importation. Lessieux faisait partie des fournisseurs de laboratoires disposant d’un tatouage personnel et donc ces chiens n’étaient pas enregistrables par la S.C.C. Quant aux autres, ainsi que le prouve les conversations édifiantes enregistrées grâce aux écoutes téléphoniques, Lessieux considérait qu’il ne fallait pas renvoyer les cartes à la S.C.C., imité en cela par Prabonne.

Dans chaque affaire mettant en cause des voleurs ou receleurs de chiens apparaît inévitablement la question du tatouage et du blanchiment du chien volé ou recelé. Le tatouage est donc au cœur de la question des vols et qui dit tatouage dit tatoueur. Ainsi, Lessieux, Mandral, Capelli, Callendraud, Vergnes, Denis Vincent etc… : tous ces tatoueurs agréés ont été condamnés par la justice pour divers motifs dont les quatre premiers pour recel de vol.

Manifestement certains professionnels du tatouage n’appliquaient absolument pas la législation et la réglementation en vigueur et ne présentaient aucune garantie de moralité.

(1) Haut fonctionnaire du Ministère de l’Environnement.

3. Franck LEVÊQUE, un tatoueur agréé ne sachant ni lire ni écrire

Procès verbal de synthèse concernant Levêque, tatoueur agréé, (Côte D66, pièce n°27, feuillet 2 de l’instruction d’Agen).

« Je ne sais ni lire, ni écrire. Je connais l’argent, mais j’ignore le calcul et les opérations. J’arrive à comprendre les chiffres, comme sur un chèque bancaire…
… je suis agréé tatoueur par le ministère de l’Agriculture et la Société Centrale Canine.
Moi-même, ainsi que Monsieur Bon sommes autorisés à pratiquer l’identification des chiens par tatouage, sous couvert du même numéro à savoir T 172 3501
».

4. Un pouvoir politique toujours manipulé

Le rapport demandé par le Premier Ministre Raymond BARRE, en 1980, intitulé « l’homme et l’animal » contient des constats courageux.

Ce rapport analysait avec honnêteté et courage l’approvisionnement des laboratoires en chiens et constatait que parmi les 6 filières il en existait une très particulière décrite de la façon suivante : « Animaux provenant de vols et que des trafiquants vendent à des laboratoires en même temps que des animaux de ramassage » (1. 96). Pour éliminer cette filière le rapport concluait qu’il fallait « mener une politique gouvernementale en matière d’élevage d’animaux de laboratoires ».

Mais en 1987-1988 les besoins accrus des laboratoires s’accompagnaient d’une explosion des vols provoquant un mécontentement accru des propriétaires volés et le déclenchement de l’enquête menée par le juge Daux.

A la première demande de commission enquête parlementaire du 17 avril 1992 formulée par l’ANTAC concernant les vols d’animaux le député socialiste de l’Aisne, Bernard LEFRANC après avoir eu confirmation que les vols étaient nombreux auprès du Président de son groupe parlementaire répondait : « le gouvernement a jugé que ces pratiques ne peuvent plus être tolérées ». Ainsi le Ministre de la Recherche et de la Technologie a annoncé le 28 janvier 1992 que « tous les animaux utilisés par les laboratoires d’expérimentation devront provenir exclusivement d’élevages spécialisés d’ici à la fin de l’année 1993 ».

Mais après les affaires d’AGEN (terminée en 1993 par 19 condamnations), de l’Ariège et de Béziers, la justice n’a plus eu à connaître de gros dossiers impliquant les laboratoires d’expérimentation.

II - Les vols de chats en France

En 1996, grâce aux investigations poussées de l’Antac 79, une énorme affaire faisait la une des journaux : un stock de 1 500 peaux de chats était découverte chez un tanneur de Thouars dans les Deux-Sèvres.

Devant un tel scandale, une plainte avec constitution de partie civile était déposée auprès du T.G.I. de Bressuire pour vols de chats et 500 plaignants dont les chats avaient mystérieusement disparu se manifestaient. Une information judiciaire était ouverte, un juge d’instruction désigné, mais malgré les efforts de l’Antac, l’enquête était confié à la Brigade Territoriale de Thouars, alors qu’il aurait fallu le confier à une Brigade de Recherches car malgré les apparences, ces enquêtes sont beaucoup plus délicates qu’il n’y paraît.

Le président de l’Antac 79 et le président national ont fait le maximum dans cette enquête. Ainsi ce dernier déclarait dans son P.V. d’audition de témoin à la gendarmerie de Thouars le 18 avril 1997 :

« Suite à la découverte par la DSV de stocks comprenant 1500 peaux de chats chez Monsieur Christian LOEUL et à la parution de divers articles dans la presse, ce dernier a téléphoné au président de l’Antac 79 pour se justifier.

Pour recueillir un maximum d’informations fiables nous nous sommes rendus à son domicile le 12 octobre 1996 et nous l’avons écouté et interrogé pendant environ 2 heures.

Monsieur LOEUL a d’abord prétendu qu’il avait ramassé les cadavres de chats écrasés le long des routes, mais devant notre scepticisme il a reconnu qu’il était approvisionné par un certain nombre de piégeurs locaux (dont des gardes-chasse) et il nous a fourni quelques noms qui recoupaient ceux de nos enquêtes précédentes. Il nous a présenté des registres bien tenus mentionnant ses achats d’animaux divers (chats, putois, renards, fouines, blaireaux, belettes, etc …) avec en marge le prix payé. Il a affirmé qu à une certaine époque un piégeur avait capturé 1 000 renards en un an, payés 150 F pièce…

Dans l’affaire de THOUARS, LOEUL devrait sans aucun doute confirmer ses déclarations précédentes et donner le nom de ses fournisseurs car il prétend que ce n’est pas lui qui a capturé les chats. La saisie de ses registres (y compris ceux qui ont été amenés au commissariat) permettra de monter qu’il était une plaque tournante importante concentrant les animaux pour les réexpédier vers PARIS et la BELGIQUE.

L’interrogatoire de tous les piégeurs mis en cause devrait sans aucun doute confirmer que le piégeage était effectué trop souvent à proximité de maisons d’habitations et en dehors de toute légalité (absence d’autorisation de piégeage, conditions de piégeage, numérotation et agrément des pièges…)

En aucun cas la qualité de garde assermenté ne peut servir à justifier les pratiques illégales, qui devront être mises à jour et sanctionnées par les tribunaux. Même une autorisation légale de piégeage ne donne pas le droit de tuer un chat, de le dépecer et de vendre la peau : c’est du vol caractérisé.
»

Malgré tout le travail d’enquête effectué par les responsables de l’ANTAC, le bilan de l’instruction a été catastrophique.

Voici la conclusion du P.V. de synthèse du 18 juin 1997 :

« De l’enquête effectuée il ressort que les vols de chats n’ont pas été démontré. Monsieur Loeul Christian était essentiellement approvisionné par les chasseurs et les piégeurs de la région, ces derniers ne respectant pas toujours la législation en vigueur. »

D’où impunité totale pour les voleurs de chats en France. Les enquêteurs ayant mené une instruction catastrophique en oubliant tout simplement de :

  1. Saisir les registres d’entrées et de sorties,
  2. confronter les témoins ayant fait des déclarations contradictoires,
  3. s’informer sur la législation concernant le piégeage.

Pour mieux comprendre il faut ajouter que :

  1. Le premier, militaire, était à quelques mois de la retraite
  2. le deuxième, une femme préparait activement son mariage.

D’où une démotivation totale concernant ce dossier, confirmée avec beaucoup de sincérité par Monsieur le Procureur de Bressuire dans son courrier du 27/11/1997.

III – La mission d'information parlementaire sur les vols et les importations illégales

Cette mission demandée dès 1992 par l’ANTAC avec le concours au départ de la Fondation BARDOT puis ensuite de V.V.A.C. n’a vu le jour qu’en 2001.Après les 6 mois d’investigations réglementaires elle rendait son rapport le 12 décembre.

Pourtant un certain nombre de parlementaires de tous horizons politiques s’étaient mobilisés en pure perte pendant des années mais ils s’étaient heurtés à l’indifférence de la majorité des députés, sinon au mépris de certains.

C’est donc Madame PERRIN-GAILLARD (vétérinaire dans le civil) qui a réussi de haute lutte à obtenir l’adhésion du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale. Grâce il faut dire à la médiatisation exceptionnelle du dossier Duprat et des multiples interpellations et mises en examen durant l’année 2000. Sinon cette mission n’aurait jamais vu le jour.

Son rapport présente de nombreux aspects positifs car il reconnaît que des importations massives de chiots d’Europe de l’Est présentant des risques sanitaires et comportementaux graves ont lieu en toute illégalité grâce à « un réseau d’intermédiaires peu scrupuleux, au laxisme de certaines animaleries, une politique publique défaillante et des services de l’Etat en échec ».

Ce rapport constate à juste titre (page 39) que l’Europe des trafics est faite car : « concernant les importations d’un ETAT membre de l’Union Européenne, le principe de libre circulation des marchandises… s’oppose à l’organisation de tout contrôle qui pourrait être considéré comme portant atteinte à cette libre circulation ».

Mais en 2007, force est de constater que ce rapport a été d’une inefficacité totale, même s’il a formulé 10 propositions et été voté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale.

Sur les 10 propositions, une seule a été mise en application ultérieurement par décret. La n°3 prévoyait effectivement : « INTERDIRE L’IMPORTATION, LE TRAITEMENT ET LA COMMERCIALISATION DES PEAUX DE CHIENS ET DE CHATS EN CHATS ».

Par contre, malgré leurs efforts apparents, les rapporteurs se sont fait totalement manipuler par les hauts fonctionnaires qui ont consciencieusement expliqué qu’il n’était pas possible de connaître le nombre de chiots importés, car ils n’étaient pas comptabilisés. Seul le poids était disponible. D’où la proposition n°8 : « Envisager une modification de la nomenclature douanière afin que les animaux vivants faisant l’objet de transactions internationales ne soient plus comptabilisés en « kilogrammes de viande », système dont l’opacité est un obstacle à toute lisibilité et efficacité du contrôle ».

Or cette proposition est absurde car il existe déjà 2 types de statistiques : une en poids, l’autre en nombre. Sauf que les hauts fonctionnaires ont soigneusement occulté cette deuxième possibilité.Apparemment ils ont repris le principe célèbre de Goebbels, ministre de la propagande du IIIeme Reich : « Plus le mensonge est gros, plus il a de chance d’être cru ».

Car en réalité il existe de multiples possibilités de comptabiliser le nombre de chiots importés :

  1. Soit par une statistique douanière à l’échelon national en utilisant la nomenclature à 12 chiffres+N.
  2. Soit en additionnant le chiffre des importations que chaque « opérateur » doit déclarer à sa D.S.V. (Même un élève de 6° de 2007 avec une calculatrice devrait être capable d’additionner ces quelques dizaines de chiffres dormant dans les D.S.V.).
  3. Soit en additionnant les chiffres de chaque centre de dédouanement (puisqu’un opérateur doit faire également dédouaner ses chiots et là ce n’est pas d’abord en kilogrammes, mais en nombre de chiots).
  4. Soit en additionnant les messages « ANIMO » car chaque convoi de chiots qui circule en Europe est l’objet d’un message spécial.

Conclusion

La représentation nationale est donc toujours ignorante de la réalité des mécanismes du trafic.

Les questions qui se posent maintenant sont les suivantes :

  1. Pourquoi des hauts fonctionnaires sont-ils au service des trafiquants ?
  2. Quand les amis des animaux vont-ils réagir sérieusement tous ensemble ?

IV - La lutte contre les importations illégales

Ces importations de chiots d’Europe de l’Est se sont développées rapidement à partir des années 90, c'est-à-dire après la disparition du trop célèbre « rideau de fer » et des Etats se réclamant du socialisme.

Comme pour tout nouveau phénomène semi clandestin la prise de conscience a eu lieu avec un certain retard. Car à part les opérateurs eux-mêmes tout le monde ignorait le nombre de chiots importés, leur âge réel, les conditions de transport, le nombre d’infractions, les conditions d’élevage, etc…

Au début un certain nombre de plaintes dispersées ont été déposées par des acheteurs ou des associations de protection animale mais d’une inefficacité totale car l’administration était peu motivée en général et ne prenait pas ces dossiers au sérieux.

1 – La condamnation du premier importateur français

L’avancée décisive a été réalisée le 17 juin 1999 par le dépôt à Angoulême d’une plainte pour vol du Président de l’Antac 79 et d’une association de protection des chats.
Cette plainte dont personne n’a soupçonné l’importance au départ a permis dans un premier temps la mise en examen de 7 trafiquants en juillet 2000.

Mais parallèlement à cette instruction officielle des enquêtes étaient menées en Haute Garonne par VVAC auprès des services de gendarmerie et des douanes concernant le premier importateur français. (Voir courrier de l’Antac, n°1, p.3)

Rapidement il est apparu évident qu’il ne fallait surtout pas déposer de plaintes en Hautes Garonne, à moins d’être totalement naïfs.

Donc ce dossier a été dépaysé à Angoulême, soit à 400 Km du lieu principal des infractions.

Le juge Gadaud du TGI d’Angoulême et le gendarme Martin ont eu l’intelligence de l’accepter et de trouver le lien juridique indispensable pour élargir l’instruction. Les enquêtes minutieuses, menées avec beaucoup de détermination débouchaient sur l’interpellation de F. Duprat le 22/11/2000 à Montespan sous l’œil d’une nuée de journalistes de la télévision, de la radio et de la presse écrite.

Les journalistes de TF1, étant même autorisés à filmer des scènes théoriquement interdites. Mais ceci n’a rien de surprenant pour qui connaît les relations privilégiées entre TF1 et le service de presse du Ministère de la Défense Nationale (dont dépend la gendarmerie).

Les avocats de F. Duprat ont certes déposé une plainte pour violation du secret de l’instruction, elle a été remarquablement enterrée.

Finalement le 04 avril 2003, le TGI d’Angoulême condamnait F. Duprat à 6 mois de sursis et les trois vétérinaires à une peine d’amende pour complicité d’importation illégale. Ces derniers étaient finalement relaxés par la cour d’appel de Bordeaux le 29 mars 2005.

Mais cette instruction d’Angoulême - mise sur l’Intranet de la gendarmerie – allait favoriser une très large prise de conscience et les instructions et les procès se sont multipliés au cours des années suivantes. Grâce entre autres à un certain nombre de magistrats et de gendarmes motivés et très compétents.

2 – Les gérants de « Ma griffe » condamnés

Le 14 mai 2003, à la suite de 132 plaintes de clients mécontents, un des gérants de « Ma Griffe » (n°3 français des importateurs) a été condamnés par le TGI de Pontoise à 8 mois de prison avec sursis et les 2 autres associés a des amendes insuffisamment dissuasives.

Saisie par les condamnés, la Cour d’Appel de Versailles a rejugé cette affaire le 10 juin 2004 et le jugement définitif a été rendu en septembre 2004.

Suite a une demande de l’ANTAC 78 dès l’an 2000 et aux multiples procédures judiciaires, cet établissement a été fermé par décision préfectorale le 1er décembre 2003.

L’ANTAC a constaté le 27 avril 2004 par photographies prises à l’intérieur que cette animalerie continuait à fonctionner malgré la fermeture administrative d’où une nouvelle plainte a été déposée.

Ce dossier est particulièrement instructif sur 2 points :

  • Il faut une pression exceptionnelle d’associations d’intérêt général pour obtenir que les lois soient appliquées en matière de protection animale, car naturellement l’Etat ne fait pas appliquer ses propres lois.
    Une fois encore le rôle des citoyens est absolument décisif, car l’action judiciaire dépend de leur mobilisation.
  • L’attitude de la DSV 95 a radicalement changé puisqu’elle est passée d’une attitude compréhensive – allant même jusqu’à la complicité – a une attitude de fermeté.

3 – Le n°2 mis en examen

Ce dossier est à l’heure actuelle en cours d’instruction et l’enquête est particulièrement fructueuse.

Pour plus de précisions concernant cette affaire cliquer sur la revue de presse : Maine et Loire.

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